Conditions générales de vente

iPoolgo France, exploité par BME CONSULTING Dernière mise à jour : 27/08/2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent, à l'exclusion de toute autre condition, à toute commande passée sur le site ipoolgo-france.fr par un client agissant en qualité de consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les ventes réalisées sur le site ipoolgo-france.fr sont réservées aux particuliers, à l'exclusion de toute vente à des professionnels ou de toute revente commerciale.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent, le cas échéant, sur toute version antérieure ou tout autre document.

1. Identification du vendeur

BME CONSULTING – iPoolgo France SARL au capital de 117 020 euros Siège social : 113 rue Marietton, 69009 Lyon, France SIREN : 754 058 410 RCS Lyon : 754 058 410 SIRET : 754 058 410 00038 Numéro de TVA intracommunautaire : FR24 754 058 410 Téléphone : +33 (0)4 28 29 06 80 Adresse électronique : contact@ipoolgo-france.fr

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque fiche produit indique les caractéristiques essentielles du bien nécessaires pour permettre au client de prendre sa décision d'achat en toute connaissance de cause : dimensions, matériaux, composition, contenu du kit livré, poids, capacité d'accueil et éléments techniques pertinents.

Les photographies et représentations visuelles des produits n'ont pas de valeur contractuelle. Les couleurs ou l'apparence des produits peuvent différer légèrement de ce qui s'affiche à l'écran, en raison des caractéristiques d'affichage propres à chaque appareil.

BME CONSULTING se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses produits, notamment pour tenir compte des évolutions techniques, sans que cela affecte les commandes déjà confirmées.

3. Avertissements et sécurité d'usage

Les produits vendus sur le site sont des piscines hors-sol autoportantes et démontables (structure Drop-Stitch), destinées à un usage familial et récréatif. Leur utilisation présente des risques inhérents à tout point d'eau, en particulier de noyade, que le client doit prendre en compte avant l'achat et l'installation.

Le client s'engage à respecter les règles de prudence suivantes et à en informer toute personne susceptible d'utiliser le produit :

• une surveillance active, constante et rapprochée des enfants est indispensable à proximité du bassin, quelle que soit sa profondeur ; la présence du produit ne dispense en aucun cas de la surveillance directe d'un adulte responsable ;
• il est interdit de plonger dans le bassin, compte tenu de sa profondeur et de sa structure ;
• le nombre de baigneurs simultanés ne doit pas dépasser les capacités indicatives mentionnées sur les fiches produits du site ;
• l'accès au bassin doit être limité en dehors des périodes de baignade surveillée, notamment par le client lui-même, à l'aide des moyens qu'il jugera adaptés à sa configuration (vidange, couverture, alarme, barrière, ou tout autre dispositif de son choix).

Absence de notice de sécurité fournie avec le produit. À la date de publication des présentes CGV, aucune notice de sécurité ou manuel d'utilisation en langue française n'est fourni par le fabricant avec le produit. Le client est invité à faire preuve d'une vigilance renforcée lors du montage, du remplissage et de l'utilisation du produit, et à contacter le service client de BME CONSULTING à contact@ipoolgo-france.fr pour toute question relative à l'installation ou à l'usage en toute sécurité du produit avant sa mise en service.

Régime juridique applicable aux piscines hors-sol démontables. Les dispositifs de sécurité normalisés obligatoires (barrière, alarme, couverture ou abri) prévus par les articles L.128-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux piscines enterrées ou semi-enterrées à usage individuel ou collectif. Les produits vendus sur le site, de par leur nature hors-sol, autoportante et démontable, n'entrent pas dans le champ d'application de ces dispositions. Le client demeure toutefois libre d'équiper son installation de tels dispositifs à titre volontaire.

Si le client installe le produit de manière prolongée ou dans des conditions qui lui confèreraient un caractère permanent ou semi-permanent, il lui appartient de vérifier si cette installation modifie les obligations réglementaires applicables, notamment en matière d'urbanisme (voir article 3 bis) et de sécurisation du bassin.

3 bis. Urbanisme et installation

Il appartient exclusivement au client de vérifier, avant toute installation, les règles d'urbanisme applicables à sa situation auprès de sa mairie, notamment au regard des articles R.421-2 et R.421-5 du Code de l'urbanisme relatifs à la superficie du bassin et à la durée d'installation, ainsi que des dispositions fiscales éventuellement applicables (articles 1380 et suivants du Code général des impôts).

En cas d'installation sur une surface porteuse spécifique (toit-terrasse, dalle, terrasse suspendue), il appartient également au client de faire vérifier, par un professionnel compétent, la capacité de charge de cette surface avant toute mise en eau du produit. BME CONSULTING ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une installation réalisée sur une surface dont la portance n'aurait pas été vérifiée par le client.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sauf mention contraire.

Pour les livraisons en France métropolitaine, en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italie, au Luxembourg, au Portugal et dans les autres pays de l'Union européenne où le site propose ses produits, le prix affiché inclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française ou celle applicable conformément à la réglementation en vigueur, sans frais de douane ou d'importation supplémentaires.

Pour les livraisons en Suisse, le prix affiché en francs suisses (CHF) inclut la TVA suisse. Aucun frais de douane ou d'importation supplémentaire n'est dû par le client à réception, sauf modification ultérieure de la réglementation douanière applicable, qui serait alors précisée sur le site avant la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et précisés dans la Politique d'expédition, ainsi que dans l'e-mail de confirmation de commande.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. BME CONSULTING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, ces modifications étant sans effet sur les commandes déjà confirmées.

5. Commande

Le client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis suit le parcours de commande jusqu'à la validation finale, qui vaut acceptation des présentes CGV.

Avant validation, le client peut consulter le détail de sa commande et son prix total, revenir en arrière et corriger d'éventuelles erreurs.

La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement et envoi, par BME CONSULTING, d'un e-mail de confirmation de commande récapitulant les produits commandés, le prix, les frais de livraison et les modalités de livraison.

BME CONSULTING se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, notamment en cas d'indisponibilité du produit, d'anomalie manifeste de prix, de litige antérieur avec le client ou de suspicion raisonnable de fraude. Le cas échéant, le client en est informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé s'il avait déjà payé.

6. Paiement

Le paiement est exigible intégralement au moment de la validation de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• la carte bancaire, via Shopify Payments ;
• PayPal ;
• Apple Pay et Google Pay, lorsqu'ils sont disponibles selon l'appareil et le navigateur utilisés par le client.

BME CONSULTING n'a accès à aucune information bancaire complète du client : les paiements sont traités directement par les prestataires ci-dessus, dans des conditions sécurisées.

Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus d'autorisation de paiement par l'organisme bancaire concerné, la commande est automatiquement annulée.

7. Livraison

8.1 Zones et délais

Les zones de livraison, frais et délais indicatifs applicables sont précisés dans la Politique d'expédition du site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

8.2 Transfert des risques

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement du produit au client n'intervient qu'au moment de la livraison effective du produit au client ou à un tiers désigné par lui, à l'exclusion du transporteur.

Par exception, si le client a lui-même choisi un transporteur autre que celui proposé par BME CONSULTING, le transfert des risques intervient dès la remise du produit à ce transporteur.

8.3 Réception

Le client est invité à vérifier l'état apparent des produits et l'exactitude de la livraison au moment de la réception, dans les conditions décrites dans la Politique d'expédition.

8. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires dans les conditions décrites dans la Politique de retour, de rétractation et de remboursement, accessible sur le site et faisant partie intégrante des présentes CGV.

9. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, BME CONSULTING est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. À défaut, ou si cette mise en conformité s'avère impossible, tardive au-delà de trente jours, ou source d'un inconvénient majeur pour le client, celui-ci peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L.217-14 et suivants du Code de la consommation.

Le client n'est pas tenu de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les deux années suivant la délivrance du bien.

Les frais nécessaires à la mise en conformité, y compris les frais d'envoi, de main-d'œuvre et de matériel, sont supportés par BME CONSULTING, sans que cela puisse constituer un obstacle financier ou pratique pour le client.

10. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, BME CONSULTING est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Dans ce cadre, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

11. Garantie commerciale

Indépendamment des garanties légales décrites aux articles 9 et 10, qui s'appliquent de plein droit et sans limitation dans le temps prévue par les présentes CGV, BME CONSULTING propose une garantie commerciale de deux ans à compter de la livraison, portant sur le remplacement des pièces défectueuses résultant d'un défaut de fabrication.

Dans le cadre spécifique de cette garantie commerciale, et pour toute situation ne relevant pas d'un défaut de conformité ou d'un vice caché au sens des articles 9 et 10, les frais de transport nécessaires à la mise en œuvre de la garantie sont à la charge du client.

Il est rappelé que, lorsque le produit présente un défaut de conformité ou un vice caché relevant des garanties légales, les frais de transport et de main-d'œuvre restent intégralement à la charge de BME CONSULTING conformément aux articles 9 et 10, quelle que soit la formulation de la garantie commerciale.

La garantie commerciale ne couvre pas l'usure normale, les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux instructions fournies, d'un défaut d'entretien, d'un accident, d'une modification du produit ou d'un usage anormal.

La garantie commerciale s'exerce sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés dont bénéficie le client, et qui restent applicables dans tous les cas.

12. Médiation de la consommation

[Clause à compléter avant publication, en cohérence avec la Politique de retour]

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après une réclamation écrite préalable restée infructueuse auprès de BME CONSULTING.

Le médiateur compétent sera indiqué ici dès sa désignation par BME CONSULTING.

13. Responsabilité

BME CONSULTING ne peut être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Dans les limites autorisées par la loi française applicable aux consommateurs, la responsabilité de BME CONSULTING ne peut être engagée en cas de dommage résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux instructions fournies. Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de BME CONSULTING en cas de manquement à une obligation essentielle, de faute lourde, de dol, ou dans les cas où la loi l'interdit, notamment en matière de garanties légales.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

15. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, marques, éléments graphiques) est la propriété de BME CONSULTING ou de ses concédants et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

16. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client consommateur est invité à contacter en priorité le service client de BME CONSULTING à l'adresse contact@ipoolgo-france.fr, puis, à défaut de résolution amiable, à recourir au médiateur de la consommation mentionné à l'article 12.

Pour les litiges relevant de la compétence des juridictions civiles françaises, et sans préjudice des règles impératives de compétence territoriale protectrices du consommateur, qui lui permettent de saisir la juridiction de son lieu de résidence ou celle du lieu de livraison du produit, le client consommateur conserve le libre choix de la juridiction compétente conformément à la réglementation applicable.

Pour tout litige résiduel ne relevant pas des règles protectrices du consommateur, le tribunal compétent est celui du ressort du siège social de BME CONSULTING, à Lyon.

17. Modification des CGV

BME CONSULTING se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.